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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Si les membres du comité saisis de la plainte la retiennent ou s’il y a désaccord entre eux, ils en avisent le président et la plainte doit être instruite.
D. 240-2006, a. 52.
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